Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Legacy réalise pour ses clients des prestations de recherche généalogique et de création de documents, notamment des dossiers de recherche, des arbres généalogiques et des livres de famille illustrés, à partir d'archives publiques et de sources vérifiées. Toute commande passée auprès de Legacy implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Prestations

Legacy propose plusieurs formules décrites sur le site, à savoir le Pack Découverte, le Pack Héritage et le Pack Prestige, ainsi que des recherches sur mesure. Le contenu précis de chaque prestation, le nombre de générations recherchées et les livrables remis sont détaillés dans le devis remis au client avant toute commande.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir des informations communiquées par le client. Le devis précise la nature de la prestation, les livrables, le prix et les modalités de paiement. La commande est considérée comme ferme lorsque le client a accepté le devis et validé les présentes conditions générales de vente, par signature ou par tout autre moyen non équivoque. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente jours à compter de leur émission.

Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Legacy bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est donc pas applicable et n'est pas facturée. Les tarifs de référence des formules sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, sous réserve des offres promotionnelles en cours. Les prestations sur mesure font l'objet d'un chiffrage spécifique indiqué sur le devis.

Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande, au moment où débutent les recherches. Le solde est réglé à la remise des livrables. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € pour les clients professionnels.

Délais d'exécution

Les recherches débutent dès réception de l'acompte. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité et de l'état des archives consultées. Legacy tient le client informé de l'avancée des recherches et l'avertit sans délai en cas de difficulté susceptible d'allonger le délai prévu.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client demande expressément que les recherches débutent dès le versement de l'acompte, donc avant l'expiration de ce délai de quatorze jours. En conséquence, s'il exerce son droit de rétractation pendant ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées à la date de sa demande, ce que couvre notamment l'acompte versé. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour exercer ce droit, le client informe Legacy de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact.am@legacygenealogie.fr ou par courrier à l'adresse de correspondance de la société.

Obligations de Legacy

Legacy s'engage à mener ses recherches avec sérieux, rigueur et dans le respect des règles de l'art. La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. La généalogie dépend de la conservation et de l'accessibilité des archives, et Legacy ne peut garantir la reconstitution complète d'une lignée ni la découverte d'un ancêtre en particulier. Toute information transmise est établie à partir de sources vérifiées et référencées.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des recherches. Legacy ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

Livraison

Les livrables sont remis dans le format convenu au devis, sous forme numérique et, le cas échéant, sous forme imprimée ou reliée. La remise vaut achèvement de la prestation.

Garanties légales

Indépendamment des présentes conditions, le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi pour les livrables qui lui sont remis, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La prestation de recherche constituant une obligation de moyens, ces garanties portent sur la conformité des livrables au regard du devis accepté, et non sur l'exhaustivité des informations que les archives permettent de retrouver.

Propriété intellectuelle

Les documents remis au client sont destinés à un usage personnel et familial. Les informations issues des archives publiques relèvent du domaine public. En revanche, la mise en page, les modèles, les illustrations et l'identité graphique conçus par Legacy demeurent sa propriété et ne peuvent être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Données personnelles

Les données personnelles communiquées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données. Elles sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation et le suivi de la relation client.

Responsabilité

La responsabilité de Legacy ne saurait être engagée en cas de lacune, d'absence ou de destruction d'archives indépendante de sa volonté, ni en cas de force majeure. Les informations présentées sur le site n'ont pas de valeur contractuelle, seul le devis accepté faisant foi.

Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client peut d'abord s'adresser directement à Legacy à l'adresse contact.am@legacygenealogie.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse le satisfaisant, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont Legacy relève :

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, le client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Annexe : formulaire type de rétractation

Le client particulier qui souhaite se rétracter dans le délai de quatorze jours peut, s'il le souhaite, recopier et compléter le modèle ci-dessous, puis l'adresser à Legacy par courriel ou par courrier.

Dernière mise à jour : juillet 2026.